Arret nº 14030 de Cour du Travail, Mons, 27 juillet 2000
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Arret nº 14030 de Cour du Travail, Mons, 27 juillet 2000
AUDIENCE PUBLIQUE PRIVE EXTRAORDINAIRE DU VINGT-SEPT JUILLET DE L'AN DEUX MILLE.
R.G. : n° 14030 La Cour du Travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :Vu, en original, l'acte d'appel présenté en requête reçue le vingt-cinq juillet 1996 au greffe de la Cour du Travail de Mons et visant à la réformation d'un jugement contradictoirement prononcé par le Tribunal du Travail de Charleroi, section de Charleroi, du quatorze février 1996;Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment la copie conforme du jugem...Voir le contenu complet de ce document
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