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Arret nº C990216F de Belgique, 29 juin 2000
N° C.99.0216.F
1. B. R. et son épouse,2. L. D.,demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Liège,représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,c...Voir le contenu complet de ce document
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