Jugement nº 00/159/C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 7 juin 2000

Extrait

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Jugement nº 00/159/C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 7 juin 2000

Dans cette cause, il est conclu et plaidé en français aux audiences publiques des 8 et 9 juin 2000, Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l'ordonnance suivante:

Vu :

- l'ordonnance du 1.2.2000 rendue sur base de l'article 584 du Code judiciaire autorisant les parties demanderesses à citer la partie défenderesse devant le président, siégeant en référés, à l'audience du à 9.30 h., en respectant un délai de citation réduit à 8 jours à condition que l'exploit de citation lui soit signifié conformément à l'art. 40 C.J. le mercredi 2.2.2000 à 17 h. au plus tard ;

- la citation signifiée par exploit de Me S.T., huissier de justice suppléant de Me G., huissier de justice, de résidence à Uccle, le 2 février 2000 à 15 h. ;

- les conclusions et conclusions additionnelles et récapitulatives des parties demanderesses déposées au greffe les 26.4.2000 et 25.5.2000 ;

- les conclusions, conclusions additionnelles et conclusions additionnelles et de synthèse de la partie défenderesse, introduisant une demande reconventionnelle, déposées au greffe les 30.3.2000, 19.5.2000 et 6.6.2000 ;

Entendu en leurs plaidoiries les conseils des parties ;

ANTECEDENTS:

Les parti...

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