Arret nº 38.594 de Cour du Travail, Bruxelles, 31 mai 2000

Extrait

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Arret nº 38.594 de Cour du Travail, Bruxelles, 31 mai 2000

EXTRAIT DE L'ARRET I. OBJET DE L'APPEL.

Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties le 23 avril 1999 par le Tribunal du Travail de Nivelles (section de Wavre, 2ème chambre), en ce qu'il a déclaré fondé le recours exercé par Monsieur D. P., demandeur originaire et actuel intimé, contre une décision notifiée le 19 septembre 1996 par l'O.N.Em., défendeur originaire et actuel appelant;

Attendu que, par la décision précitée, l'O.N.Em. excluait Monsieur D. P. du droit aux allocations de chômage pendant 42 semaines à partir du 23 septembre 1996 (licenciement pour motif équitable eu égard à l'attitude fautive du travailleur);

Attendu que l'O.N.Em. relevait que Monsieur D. P. n'établissait pas avoir contesté le licenciement pour motif grave dont il avait été l'objet, devant le Tribunal du Travail (non prése...

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