Jugement nº 2000/149/C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 14 avril 2000

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Jugement nº 2000/149/C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 14 avril 2000

Dans cette cause il est conclu et plaidé en français à l'audience publique du 11 avril 2000;

Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l'ordonnance suivante ...

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