Arret nº P970832N de Belgique, 4 avril 2000

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Arret nº P970832N de Belgique, 4 avril 2000

LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel d'Anvers;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

1. acquittant le d...

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