Arret nº P980270N de Belgique, 15 février 2000

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Arret nº P980270N de Belgique, 15 février 2000

LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'en vertu des règles de bonne administr...

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