Arret nº C980543F de Belgique, 14 février 2000
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Arret nº C980543F de Belgique, 14 février 2000
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 9 septembre 1998 par la cour du travail de Bruxelles;Vu l'ordonnance rendue le 18 mars 1999 par le premier président renvoyant la cause devant la troisième chambre;Sur le moyen pris de la violation des articles 169, alinéa 3, 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, 59 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, 1235, 1376, 1377 du Code civil, 7, § 11, alinéa 2, de l'arr...Voir le contenu complet de ce document
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