Arret nº C990498N de Belgique, 10 février 2000
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Arret nº C990498N de Belgique, 10 février 2000
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel d'Anvers;Sur le moyen, libellé comme suit : violation de l'article 16, §2, juncto article 15, du Code de la Nationalité belge du 28 juin 1984, des articles 137 et 138 du Code judiciaire et pour autant que de besoin, de l'article 149 de la Constitution,en ce que l'arrêt attaqué de la cour d'appel d'Anvers admet l'option faite par le (défendeur) par déclaration devant l'officier d'état civil de Beerse le 21 octobre 1997 en ta...Voir le contenu complet de ce document
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