Arret nº 36.675 de Cour du Travail, Bruxelles, 9 février 2000
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Arret nº 36.675 de Cour du Travail, Bruxelles, 9 février 2000
EXTRAIT DE L'ARRET 1. DECISION ADMINISTRATIVE LITIGIEUSE La décision administrative litigieuse, prise le 16 septembre 1997 et notifiée le 23 septembre 1997, supprime, avec effet au 1er octobre 1997, l'aide sociale octroyée précédemment à Madame J. N. M.
Cette décision ne comporte pas d'autre motif que : *ORDRE DE QUITTER LE TERRITOIRE+.2. JUGEMENT A QUO 2.1. Le jugement entrepris faisant droit à la demande originaire de l'actuelle intimée, condamne le C.P.A.S. d'Evere à octroyer à celle-ci *l'aide sociale financière au taux minimex avec enfants à charge à partir du 1er octobre 1997 ainsi que le bénéfice de la carte médicale et le payement des cotisations de mutuelle à partir de cette même date+.2.2. Le Tribunal du travail de Bruxelles se fonde sur la double considération, d'une part, que le C.P.A.S. d'Evere ne conteste pas l'état de besoin de Madame J. N. M. et, d'autre part, que l'article 57, ' 2, de la loi du 8 juillet 1997 (lir...Voir le contenu complet de ce document
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