Arret nº P970510N de Belgique, 14 décembre 1999

Extrait

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Arret nº P970510N de Belgique, 14 décembre 1999

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel d'Anvers;

Vu l'arrêt rendu par la Cour le 16 décembre 1997;

Vu l'arrêt rendu par la Cour d'arbitrage le 18 novembre 1998 qui, en réponse à une question préjudicielle posée par la Cour, dit pour droit que l'article 425 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 26 de la loi du 6 mai 1997 visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution;

Quant aux notes de plaidoirie déposées au nom des demandeurs au greffe de la Cour et à l'audience, et dont le contenu est identique:

Attendu que l'article 420bis du Code d'instruction criminelle prévoit les délais...

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