Arret nº 99/QR/179 de Cour d'appel, Bruxelles, 14 décembre 1999

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Arret nº 99/QR/179 de Cour d'appel, Bruxelles, 14 décembre 1999

Vu - l'ordonnance, prononcée le 29 septembre 1999 par le juge des saisies près le tribunal de première instance de Bruxelles, - la requête d'appel, déposée au ...

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