Arret nº 15443 de Cour du Travail, Mons, 10 décembre 1999
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Arret nº 15443 de Cour du Travail, Mons, 10 décembre 1999
AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE 1999 R.G. 15443 5ème Allocations aux handicapés Mariage ou établissement en ménage du handicapé - Prise en compte des revenus perçus par le handicapé et son conjoint au cours de l'année de référence Article 582-1? du Code judiciaire Arrêt contradictoire, définitif.
EN CAUSE DE :L'ETAT BELGE, actuellement représenté par Monsieur l...Voir le contenu complet de ce document
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