Arret nº 99/QR/44 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 décembre 1999
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Arret nº 99/QR/44 de Cour d'appel, Bruxelles, 7 décembre 1999
Vu le dossier de la procédure, et notamment - le Jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, prononcé le 25 novembre 1998, notifié le 15 Juin 1999;
- la requête d'appel déposée le 11 juin 1999 au greffe de la cour;- les conclusions d'appel de l'appelante.ANTECEDENTS - OBJET DE L'APPEL En date du 23 mars 1995, mademoiselle Kapinga V.B. a fait devant l'ambassadeur de Belgique à Kinshasa (Congo) une déclaration d'acquisition par option de la nationalité belge, fondée sur l'article 13.2° du Code de la nationalité belge.Le procureur du Roi de Bruxelles a, après enquête, émis le 18 décem...Voir le contenu complet de ce document
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