Arret nº 15523 de Cour du Travail, Mons, 3 décembre 1999
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Arret nº 15523 de Cour du Travail, Mons, 3 décembre 1999
AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 DECEMBRE 1999 R.G. 15.523 6 èm Assurance chômage involontaire - Article 580, 2? du Code judiciaire - Chômage anormalement prolongé - Article 82, § 2, al. 5, A.R. 25 novembre 1991 Article 82, § 2, al. 1, 1? et 2?, A.R. 25 novembre 1991 - Travailleur occupé à des jours et des heures variant de semaine à semaine - Portée - Efforts exceptionnels et continus - Portée - Procédure - Appel - Article 50, al. 2 et 1051 du Code judiciaire.
Arrêt contradictoire définitif EN CAUSE DE:L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège administratif est établi à 1000 BRUXELLES, Boulevard de ...Voir le contenu complet de ce document
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