Jugement nº 99/1120/C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 9 novembre 1999

Extrait

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Jugement nº 99/1120/C de Tribunal de première instance, Bruxelles, 9 novembre 1999

Dans cette cause, il est conclu et plaidé en français à l'audience publique du 22 octobre 1999 ;

Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l'ordonnance suivante :

Vu :

- la citation en référé signifiée par exploit de Me. .M. huissier de justice de résidence à 1040 Bruxelles le 15 juillet 1999,

- les conclusions de la partie demanderesse déposées au greffe le 3 septembre 1999 ;

- les conclusions de la partie défenderesse déposées au greffe le 20 août 1999 e...

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