Arret nº P981102N de Belgique, 19 octobre 1999

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Arret nº P981102N de Belgique, 19 octobre 1999

LA COUR,

Vu les arrêts attaqués, rendus les 28 janvier 1998 et 24 juin 1998 par la cour d'appel d'Anvers;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur contre le demandeur:

2. Sur le cinquièm...

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