Arret nº 35.892 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 octobre 1999

Extrait

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Arret nº 35.892 de Cour du Travail, Bruxelles, 13 octobre 1999

EXTRAIT DE L'ARRET I. Objet de l'appel Attendu que l'appel est dirigé contre un jugement contradictoirement rendu entre parties le 16 avril 1993 par le Tribunal du travail de Tournai (1ère chambre), en ce qu'il a déclaré non fondé le recours exercé par Monsieur B. D., demandeur originaire et actuel appelant, contre une décision prise le 3 avril 1991 et notifiée le 19 avril 1991 par l'O.N.Em., défendeur originaire et actuel intimé;

Attendu que, par la décision précitée, l'O.N.Em. refusait le droit aux allocations d'interruption de carrière, pour la période comprise entre le 1er février 1991 et le 31 janvier 1992 inclus, au motif que Monsieur B. D. totalisait déjà deux années d'activité indépendante au 1er février 1991 (application de l'article 15 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption);

II. Faits et antécédents de la procédure Attendu que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :

- Monsieur B. D. était occupé en qualité d'éducateur depuis le 10 juillet 1982, par l'A.S.B.L. L. G.+.

- Il sollicita le bénéfice des allocations d'interruption de carrière le 1er févrie...

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