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Arret nº P980266N de Belgique, 14 septembre 1999
LA COUR,
Vu l'attaqué, rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel d'Anvers;Vu le mémoire déposé au nom du demandeur (...);A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée...Voir le contenu complet de ce document
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