Arret nº S960116N de Belgique, 13 septembre 1999

Extrait

---

Arret nº S960116N de Belgique, 13 septembre 1999

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 17 avril 1996 par la cour du travail d'Anvers;

Vu l'arrêt de cette Cour du 30 juin 1997;

Vu l'arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la Cour de justice des Communautés européennes;

Sur le moyen, libellé comme suit: violation des articles 42 (ancien art. 51) du Traité instituant la Communauté économique européenne, fait à Rome le 25 mars 1957, tel qu'il a été modifié par le Traité sur l'Union européenne, fait à Maastricht le 7 février 1992, 45, 49.1, b), ii), du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, 152 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1...

Voir le contenu complet de ce document

---