Arret nº C970332F de Belgique, 28 janvier 1999

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Arret nº C970332F de Belgique, 28 janvier 1999

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Liège;

Sur le moyen pris de la violation des articles 57, plus spécialement §§ 2, 4 et 5, 82 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Comm...

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