Arret nº 12458 de Cour du Travail, Mons, 20 janvier 1999
Relié comme:
Extrait
Arret nº 12458 de Cour du Travail, Mons, 20 janvier 1999
AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JANVIER 1999 R.G. n° 12458 7ème chambre Pension d'invalidité d'ouvrier mineur - Règlement (C.E.E.) n° 1408/71, articles 46 et 51 - Traité de Rome, articles 48 à 51 - Calcul de la pension d'invalidité belge et des prestations italiennes ainsi que de la rente maladie professionnelle - Indexation Arrêt contradictoire ordonnant la réouverture des débats à l'audience publique du 16 juin 1999 EN CAUSE DE: Le Fonds National de Retraite des Ouvriers Mineurs (F.N.R.O.M.) établissement public dont le siège est sis à 1050 Bruxelles, Place Stéphanie, n° 6, Appelant, comparaissant par son conseil, Maître M., avocat ;
CONTRE: P.Gi., Intimé comparaissant par son conseil, Maître L., avocat;La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suiva...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
