Arret nº C960478N de Belgique, 15 janvier 1999
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Arret nº C960478N de Belgique, 15 janvier 1999
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel d'Anvers;Sur le moyen, libellé comme suit: violation des articles 1138, 2°, 1395 et 1489 du Code judiciaire, du principe général du droit dénommé principe dispositif et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense,en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance du juge des saisies (le premier juge) en tant qu'il se déclare compétent, sur la base des considérations...Voir le contenu complet de ce document
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