Jugement nº 97/11698/A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 4 novembre 1998

Extrait

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Jugement nº 97/11698/A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 4 novembre 1998

Vu les pièces de la procédure, notamment :

- le procès-verbal de comparution volontaire dressé à l'audience publique du 03 novembre 1997;

- les conclusions des parties;

Entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries à l'audience publique du 12 octobre 1998;

Objet de la demande :

Attendu que l'action a p...

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