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Arret nº 94/AR/3252 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 octobre 1998
Vu les pièces de la procédure, notamment :
- le jugement entrepris, prononcé entre parties le 12 avril 1994 par le tribunal de première instance de Bruxelles, jugement dont l'acte de signification fait l'objet des contestations analysées ci-après, et à l'égard duque...Voir le contenu complet de ce document
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