Arret nº S970132F de Belgique, 14 septembre 1998
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Arret nº S970132F de Belgique, 14 septembre 1998
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 juin 1997 par la cour du travail de Mons;Sur le moyen pris de la violation des articles 160, paragraphes 1er et 2 (spécialement alinéas 1er, 3°, a) et b), et 2), de arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, modifié par arrêté royal du 8 août 1986, 1315 du Code civil, 870, ...Voir le contenu complet de ce document
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