Arret nº 97KR198 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 juin 1998
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Arret nº 97KR198 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 juin 1998
(Vu,
- l'ordonnance attaquée prononcée contradictoirement le 25 février 1997 par le président du tribunal de première instance de Bruxelles, (...),Attendu qu'il est constant que la SA Delta Europe Industry a déduit une TVA de 390.000 francs sur la base d'une facture établie à son nom par une SA Bluebell Invest pour des prestations de promotion par la voie de sponsorisation, d'événements sportifs et de publicité;Qu'estimant cette déduction abusive, au motif que ladite TVA ne se rapportait pas à une opération réelle,...Voir le contenu complet de ce document
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