Arret nº P980656F de Belgique, 17 juin 1998

Extrait

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Arret nº P980656F de Belgique, 17 juin 1998

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 avril 1998 par la cour d'appel de Bruxelles;

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui acquitte le demandeur de la prévention F de la cause VII :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;

II. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui condamne le demandeur du chef des autres ...

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