Arret nº P971007N de Belgique, 9 juin 1998
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Arret nº P971007N de Belgique, 9 juin 1998
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 11 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Bruges statuant en degré d'appel;A. En tant que le pourvoi est formé par la demanderesse en sa qualité de prévenue1. et dirigé...Voir le contenu complet de ce document
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