Arret nº C970179F de Belgique, 5 juin 1998
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Arret nº C970179F de Belgique, 5 juin 1998
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Bruxelles;Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 3, 5, spécialement 5.1, littera e), de la Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, approuvée par la loi du 5 juin 1975, 1719, 1723 du Code judiciaire, 12, § § 1er et 2, 15, 16, 17 et 18 de la loi jordanienne n° 18 du 29 décembre 1953 sur l'arbitrage,en ce que, ayant relevé que la sentence arbitrale litigieuse avait été rendue "à Amman en Jordanie" et que la demanderesse soutenait que le caractère obligatoire, au sens de l'article 5.1, littera e), de la Convention de New York, d'une sentence arbitrale "doit être apprécié selon le droit du pays d'origine de la sentence, en l'espèce, selon elle, le droit jordanien, suivant lequel une sentence ne deviendrait obligatoire qu'après avoir été homologuée par les tribunaux", l'arrêt re...Voir le contenu complet de ce document
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