Arret nº P980075F de Belgique, 29 avril 1998

Relié comme:

Extrait


Arret nº P980075F de Belgique, 29 avril 1998

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation;

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la déc...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie