Arret nº 96KR480 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 avril 1998
Relié comme:
Extrait
Arret nº 96KR480 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 avril 1998
(Vu:
- l'ordonnance attaquée prononcée le 23 octobre 1996 par le président du tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification,I. ANTECEDENTSAttendu que les antécédents et faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit :1. Les consorts André B. et Van de C. ont retenu de leur mariage un enfant, Vinciane B. née à Ixelles le ... 1957.2. Le ... 1995 Van de C. décède sans avoir pris de dispositions testamentaires.Elle laisse comme héritiers légaux et réservataires son époux survivant et sa fille.Les époux B.-Van de C. étaient marié sous le régime légal.Par ailleurs, aux...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
