Arret nº P970144N de Belgique, 24 mars 1998
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Arret nº P970144N de Belgique, 24 mars 1998
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel d'Anvers;I. Sur les pourvois de Hendrik Moereels, Paul Nagels, André Suys, Cesar Van Mele, Renaat Vleugels et Robert De Nil:A. En tant que les pourvois concernent les préventions du chef desquelles les demandeurs sont acquittés ou pour lesquelles l'action publique exercée à leur charge est déclarée irrecevable:Attendu que l'arr...Voir le contenu complet de ce document
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