Jugement nº 971030A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 26 février 1998
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Jugement nº 971030A de Tribunal de première instance, Bruxelles, 26 février 1998
(1. OBJET DE L'ACTION :
Le demandeur voudrait faire rétracter une ordonnance du 21 août 1997 autorisant la défenderesse à frapper de saisie conservatoire un immeuble du demandeur pour sûreté de 848 600,- frs.Il voudrait, à titre subsidiaire, être autorisé à cantonner.2. ANTECEDENTS :Selon convention du 19 octobre 1995, le demandeur a confié en exclusivité à la défenderesse la vente d...Voir le contenu complet de ce document
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