Arret nº 1303 de Belgique, 23 janvier 1998
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Arret nº 1303 de Belgique, 23 janvier 1998
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Liège;Sur le moyen pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 1382, 1383 du Code civil, 5, 12.3.1, 76.1 et 77.3 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière,en ce que l'arrêt dit fondées les actions originaires de la défenderesse dans la mesure où (1) il est dit pour droit que la responsabilité de l'acc...Voir le contenu complet de ce document
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