Arret nº 94AR920 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 décembre 1997

Extrait

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Arret nº 94AR920 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 décembre 1997

(Vu :

- le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 3 janvier 1994 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont aucun acte de signification n'est produit;

LES FAITS ET LA PROCEDURE.

Attendu que les faits de la cause peuvent être résumés comme suit :

1. Le 31 mars 1989 la SA Crédit Général notifie à la Ville de Durbuy le nantissement en sa faveur, conformément à la loi du 25 octobre 1919 modifiée par la loi du 31 mars 1958, de la facture du 31 mars 1989 de la SA Général...

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