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Arret nº C960125F de Belgique, 5 décembre 1997
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Liège;Sur le moyen pris de la violation de l'article 1138, 2° , du Code judiciaire et du principe dispositif consacré par cette disposition, ainsi que du principe général du droit qui impose au juge le respect des droits de la défen...Voir le contenu complet de ce document
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