Arret nº 95AR3843 de Cour d'appel, Bruxelles, 3 décembre 1997

Extrait

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Arret nº 95AR3843 de Cour d'appel, Bruxelles, 3 décembre 1997

(Vu les pièces de la procédure, notamment :

- l'appel, régulièrement interjeté par requête déposée au greffe de la cour le 26 décembre 1995, contre un jugement prononcé contradictoirement par le tribunal de première instance de Bruxelles le 6 octobre 1995, dont il n'est pas produit d'acte de signification;

Attendu que la décision entreprise, statuant sur la demande en annulation du mariage conclu entre parties le 13 juin 1990, introduite par l'actuelle intimée par citation du 6 septembre 1993, a déclaré cette demande recevable et fondée;

Attendu que l'appelant postule que la cour, réformant cette décision, déboute l'actuelle intimée de sa demande en annulation de mariage;

Que l'intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris;

Attendu que l'appel est recevable;

Attendu que les principaux éléments de fait de la cause peuvent être résumés comme suit :

- l'appelant, né le 26 ja...

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