Arret nº P961187N de Belgique, 25 novembre 1997
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Arret nº P961187N de Belgique, 25 novembre 1997
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Gand;A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur;Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles 1er de l'arrêté-loi du 14 mai 1946 renforçant le contrôle des prix, 12, 14 de la Constitution, 7, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15, alinéa 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New-York le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981 (principe de la légalité),en ce que, après avoir requalifié les préventions, la cour (d'appel) déclare établies dans le chef du requérant les préventions su...Voir le contenu complet de ce document
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