Arret nº C960484F de Belgique, 31 octobre 1997
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Arret nº C960484F de Belgique, 31 octobre 1997
LA COUR,
Vu le jugement attaqué, rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal de première instance de Neufchâteau, statuant en degré d'appel, comme juridiction de renvoi;Vu l'arrêt de la Cour du 7 octobre 1993;Sur le moyen pris de la violation des articles 1315, 1341, 1347 et 1353 du Code civil,en ce que, après que le tribunal a relevé, par un premier jugement du 28 octobre 1994, que la demanderesse sub...Voir le contenu complet de ce document
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