Arret nº C960376F de Belgique, 31 octobre 1997
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Arret nº C960376F de Belgique, 31 octobre 1997
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Mons;Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée,en ce que, après avoir déclaré que la défenderesse a renoncé à l'indemnité compensatoire de l'insuffisance de durée du préavis, l'arrêt reconnaît à la défenderesse le droit de réclamer l'indemnité compléme...Voir le contenu complet de ce document
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