Arret nº C960060N de Belgique, 30 octobre 1997

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Arret nº C960060N de Belgique, 30 octobre 1997

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Gand;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 740 et 743, alinéa 2, du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés par les articles 17 et 18 de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire, 1042 du mê...

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