Arret nº D970018N de Belgique, 23 octobre 1997

Relié comme:

Extrait


Arret nº D970018N de Belgique, 23 octobre 1997

LA COUR,

Vu la décision attaquée, rendue le 6 mars 1997 par la commission d'appel d'expression néerlandaise de l'Institut des Experts Comptables;

Sur le moyen, libellé comme suit : violation de l'article 3 de la C...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie