Arret nº C950096F de Belgique, 13 octobre 1997
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Arret nº C950096F de Belgique, 13 octobre 1997
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 22 septembre 1994 par la cour du travail de Liège;Attendu que les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros S.95.0096.F et S 96.0048.F sont dirigés contre le même arrêt; qu'il y a lieu de les joindre;I. Sur le pourvoi de l'ASBL Young Women's Christian Association of Belgium :Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public, notifiée conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce que, en cas de litige indivisible, le pourvoi doit êtr...Voir le contenu complet de ce document
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