Arret nº P960489N de Belgique, 30 septembre 1997

Extrait

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Arret nº P960489N de Belgique, 30 septembre 1997

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Bruxelles;

I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur

A. l'acquittant du chef de la prévention D:

Attendu que le pourvoi est irrecevable à défaut d'intérêt;

B. le condamnant du chef des préventions A, B, C, E et F:

1. Quant aux mo...

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