Arret nº F960057F de Belgique, 26 septembre 1997
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Arret nº F960057F de Belgique, 26 septembre 1997
LA COUR,
Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Liège;Sur le moyen pris de la violation des articles 34, alinéa 1er, 1°, 105, alinéas 1er et 2, et 124, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus (coordination du 26 février 1964), ces trois articles tels que modifiés par la loi du 25 juin 1973, et, pour autant que de besoin, des articles 105, alinéas 1er et 2, et 124, alinéa 3, tels que modifiés par la loi du 2 juillet 1981,en ce que, saisie de conclusions par lesquelles la demanderesse a exposé, en substance : 1. que par assemblée générale du 31 mars 1977, le capital social de la demanderesse a été augmenté en représentation de l'apport en nature d'une partie du patrimoine de la SA Ets Léon Lhoist, préalablement dissoute, dans le cadre de la scission de cette société, et de tout le patrimoine de la SA Grand'Heid, ...Voir le contenu complet de ce document
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