Arret nº P970480F de Belgique, 17 septembre 1997

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Arret nº P970480F de Belgique, 17 septembre 1997

COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Liège;

I. Sur le pourvoi de la société anonyme Axa Belgium, partie civile :

Attendu que l'assureur-loi est tenu...

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