Arret nº C940113N de Belgique, 4 septembre 1997

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Arret nº C940113N de Belgique, 4 septembre 1997

LA COUR,

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Gand;

Sur le premier moyen, libellé comme suit: violation des articles 149 des dispositions Constitutionnelles coordonnées le 17 février 1994 et, pour autant que de besoin, 97 de la Constitution antérieure à cette coordination, et 1679...

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