Arret nº 96/AR/280 de Cour d'appel, Bruxelles, 1 juillet 1997

Extrait

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Arret nº 96/AR/280 de Cour d'appel, Bruxelles, 1 juillet 1997

Vu les pièces de la procédure, notamment :

* le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 14 avril 1995 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision signifiée le 12 janvier 1996;

* la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 25 janvier 1996.

Attendu que, fin 1989, ...X... répond à une annonce matrimoniale parue dans le journal " Vlan " rédigée en ces termes : " Direct. Marketing 37a. bcp. de charme disting. Cultivé franc. génér. dx souh. renc. D. élég. t. franche pour briser solitude écr. ";

Que le 4 décembre 1989 elle reçoit, en réponse à sa lettre, une correspondance émanant de la s.p.r.l. Duo, une agence matrimoniale, ci-après dénommée l'Agence; que cett...

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