Arret nº P970016N de Belgique, 3 juin 1997

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Arret nº P970016N de Belgique, 3 juin 1997

LA COUR,

Vu le jugement attaqué, rendu sur opposition le 6 décembre 1996 par le tribunal correctionnel de Courtrai, statuant en degré d'appel;

A. en ce qui concerne l...

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